Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement au service communautaire L’Atelier GameDev IA, proposé par Etienne SALUPO-CORVO (Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), SIREN 844 415 208), ci-après « l’éditeur ».
Le service est un accompagnement de production de jeux vidéo avec l’IA : assistance, revues de projet, ressources, assets visuels, sessions collectives et accès à une communauté francophone. Il s’agit d’un service numérique au sens de l’article L.221-4 du Code de la consommation.
2. Description du service
- Accès au serveur Discord privé L’Atelier GameDev IA avec un rôle de membre.
- Assistance asynchrone entre membres et par l’éditeur.
- Revue de projet, diagnostic de code, plan d’action.
- Ressources, assets visuels et bibliothèque partagée.
- Sessions collectives et objectifs de production mensuels.
Le service est fourni à distance, en continu pendant toute la durée de l’abonnement actif. Il ne garantit pas la publication d’un jeu ni un résultat commercial.
3. Prix
L’abonnement est proposé au tarif de 15 EUR TTC / mois. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement est récurrent mensuellement jusqu’à résiliation par le membre. Le tarif peut évoluer ; toute modification est communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et le membre peut résilier sans frais avant cette date.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue via le bouton d’abonnement du site. Le membre est redirigé vers une page de paiement sécurisée gérée par Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par l’éditeur.
Avant le paiement, le membre dispose des informations précontractuelles suivantes : caractéristiques du service, prix, durée, conditions de rétractation, conditions de résiliation et CGV intégrales.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le membre dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’éditeur informe que le membre peut renoncer expressément à ce droit en demandant l’accès immédiat au service numérique. En cas de demande d’accès immédiat, le membre reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la période déjà fournie.
Pour exercer ce droit, le membre envoie un message à corvosproject@gmail.com en indiquant son identifiant Discord.
6. Résiliation et gestion de l’abonnement
Le membre peut résilier à tout moment via le portail client Stripe ou par e-mail à corvosproject@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des jours restants, sauf droit de rétractation applicable.
7. Accès et disponibilité
L’accès au service est activé après confirmation du paiement par Stripe et synchronisation du rôle Discord (généralement quelques minutes). L’éditeur s’efforce de maintenir le service disponible 24/7 mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de panne Discord ou OVH, ou de force majeure.
8. Ressources et assets
Les ressources et assets visuels partagés dans le cadre de l’abonnement sont mis à disposition du membre pour son usage personnel de production de jeux vidéo. Toute redistribution, revente ou mise à disposition à des tiers hors du cadre de l’abonnement est interdite. Les conditions spécifiques de licence de chaque asset sont précisées lors de sa diffusion.
9. Responsabilité
L’éditeur fournit un service de soutien et d’accompagnement. Il ne saurait être tenu responsable des résultats de production, des bugs, des choix techniques ou des décisions prises par le membre dans son projet. Le service ne remplace pas un audit technique contractuel spécifique.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le membre et l’éditeur s’efforcent d’abord de trouver une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Médiateur de la consommation compétent : Societe Mediation Professionnelle
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France
Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur se fait après une tentative préalable de résolution amiable auprès de L’Atelier GameDev IA.